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Accueil » Normes et réglementation » L’essentiel de la réglementation et principaux textes officiels

1. Synthèse des dispositions relatives à l’assainissement non collectif (07/09/09)

Les 3 arrêtés relatifs à l’ANC, signés le 9 septembre et publiés au Journal Officiel le 9 octobre 2009, apportent des précisions sur la mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

  • Le 1er arrêté concerne les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC.
  • Le 2ème arrêté est relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC, organisée par les communes.
  • Le 3ème arrêté précise les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

En conclusion, un plan d’action est exposé pour accompagner les différents acteurs de l’ANC.

 

2. Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau n°92-3 fixant le cadre général de la gestion de l’eau en France tel que modifié abrogé en partie par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

  • Article L 1331-2  du CSP : «  La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux liés à la construction d’un nouvel égout, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure »
  • Article L 1331-8  CSP : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à - 7 du CSP il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente […] s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.

 

Cette loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes :

  • Assurer l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département (L 1331-1-1 I CSP)
  • Se conformer au document qui résulte du contrôle de la commune sur les systèmes d’assainissement non collectif dans un délai de 4 ans (L 1331-1-1 II CSP)
  • Mettre les fosses  hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir dès lors que le branchement au réseau d’assainissement collectif est établi. (L 1331-5 CSP)
  • Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif modifié partiellement par 
    • L’Arrêté du 21 juin 1996
    • L’Arrêté du 24 décembre 2003
Tous 2 fixant les prescriptions techniques  applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

 

Les dispositions importantes pour les propriétaires d’ANC sont :

  • Article 2: les dispositifs d’ANC doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés.
  • Article 3 : Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur.

 

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol. 
Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans les puisards, puits perdus, puits désaffectés, cavités; naturelles ou artificielles.

  • Article 4 : Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine.
  • Article 5 : Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage :
    • Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
    • L'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

 

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :

  • Au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
  • Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;
  • Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

 

3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).

Cette loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes :

  • Article L 1331-1-1 CSP : Le propriétaire à l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département afin d’en garantir le bon fonctionnement

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document résultant du contrôle exercé par la commune dans un délai de 4 ans suivant la réalisation dudit rapport.

  • L 1331-11 CSP : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 
    • Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
    • Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ; 

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

  • L 2224-8 III CGCT : les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

 

  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

Cette loi créé de nombreuses obligations à charge des maîtres d’ouvrages

  • Arrêté du 17 décembre 2008  fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau (JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20010  texte n° 27)

Détermine les éléments à fournir à la mairie dans le cadre d’une déclaration de puits ou forage à usage domestique. Cette déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent).

Le formulaire de la déclaration est disponible dans chaque mairie  et accessible sur le site internet du ministère chargé de l’écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/

 

 

Liens vers sites:

Téléchargez les arrêtés ministériels :